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défiscalisation immobilière (Robien, Perissol, Pinel, où en sont les litiges dus à une perte patrimoniale? Comment se comportent les juges quand ils sont saisis de cette situation?, quel est le bilan de la jurisprudence?

Une présentation synthétique de la manière de se comporter dans une procédure, les règles existantes, les écueils principaux, le vocabulaire, les méthodes d'augmentation de ses connaissances en procédure

La situation sanitaire inédite en cours a conduit les pouvoirs publics à imaginer un dispositif qui neutraliserait les délais qui, en temps habituel, doivent être observés par les ...

les mesures de l'Etat pour les petites entreprises (aide pour cause de chiffre d'affaires, de fermeture obligée, de difficultés de trésorerie après refus de financement bancaire) : conditions, entreprises éligibles, recommandations