résumé des mesures destinées aux petites entreprises via le fonds de solidarité "covid 19", fermetures, baisses de chiffres d'affaires, refus bancaires, difficultés de trésorerie

L'Etat a annoncé un système d'aide aux petites entreprises, 

notre système de Droit écrit permet son commentaire méthodique, il est donc possible de connaître successivement qui est concerné par ce dispositif et comment le mettre en œuvre

I - Profil des entreprises éligibles aux aides
 
Le profil économique des entreprises aidées :
 
Dans tout dispositif de ce type, il existe une description des bénéficiaires prévus, ici on relève que c’est la taille de l’entreprise qui a été retenue, selon trois seuils
 
-       chiffre d’affaires au maximum de 1 million d’euros HT
-       bénéfice inférieur à 60000 euros (ces deux valeurs sont celles du « dernier exercice clos »)
-       pas plus de dix salariés
 
Le dépassement d’un seul de ces seuils rend l’entreprise non éligible.
 
La forme juridique des entreprises aidées :
 
En revanche, la forme juridique de l’entreprise (indépendant, auto-entrepreneur, société, etc…) est indifférente.
 
La date de création de l’entreprise aidée :
 
Elle doit être antérieure au  1er février 2020
 
Cas des entreprises ayant fait une déclaration de cessation des paiements
 
Les entreprises ayant eu une déclaration de cessation des paiements avant le 1er mars 2000 sont exclues de l’aide (cette notion n’est pas précisée, a priori, c’est la date de l’état de cessation qui est pris en compte et non le dépôt au greffe ou la prise en compte par le greffe ou le Tribunal).
 
Cas des entrepreneurs en arrêt maladie
S’ils ont connu deux semaines d’arrêt-maladie en mars 2020, ils ne sont pas admis à l’aide
 
 
II - Les faits déclencheurs des aides
II-1 La fermeture administrative (1500 euros) :
Le critère retenu est celui de l’interdiction d’accueil du public provoquée par l’article 8 du décret du 23 mars 2020 (Décret n° 2020-293), il suffit donc que l’entreprise fasse partie de celles énumérées par ce texte, accessible sur le site public « Legifrance ».
 
A noter que les activités résiduelles (par exemple ventes à emporter tolérées) ne sont pas un obstacle à l’aide.
II-2 La baisse de chiffre d’affaires (50%) : couverture de la baisse dans la limite de 1500 euros
Il faut noter d’abord que le canal de demande est ouvert dès maintenant pour les baisses d’au moins 70% et le sera le 3 avril pour celles entre 50 et 70%.
Période de référence
Cas général :  c’est le mois de mars 2020 qui est comparé au mois de mars 2019
Cas particuliers
Pas d’activité représentative en mars 2019, le dispositif prévoit deux raisons :
-       Création de l’entreprise après le 1er mars 2019  : on retient un chiffre d’affaires mensuel moyen « entre la date de création et le 1er mars 2020 »,
 
-       maladie, accident du travail ou maternité connue par l’entrepreneur en mars 2019 : on retient un chiffre d’affaires mensuel moyen « entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020»
 
exemples pratiques
Le principe de couverture de la baisse « dans la limite de 1500 euros » est à comprendre comme il suit (par ces exemples)
-       Baisse de 3000 euros après comparaison entre mars 2019 et mars 2020 :  aide de 1500 euros (plafond)
 
-       Baisse de 1000 euros après comparaison entre mars 2019 et mars 2020 :  aide de 1000 euros (c’est la baisse qui est prise en charge, il n’est pas attribué un forfait de 1500 euros)
 
II-3- aide complémentaire forfaitaire de 2000 euros (administrée par les régions)
Caractère encore facultatif
Les commentaires à ce sujet évoquent la possibilité de l’aide par les régions, il faut donc à partir du 15 avril consulter le site régional du lieu de l’entreprise pour examiner si l’aide est en place.
Condition d’effectif salarié minimum
Cette aide (contrairement aux deux premières) implique que l’entreprise compte au moins un salarié.
Condition de difficulté de trésorerie
L’aide est prévue pour les entreprises qui sont « dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours » et qui « se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque »
Il y aura donc deux ensembles à démontrer.
III – articulation entre ces dispositifs
Reformulation et articulation des conditions :
Dans le cas des aides II (fermeture ou baisse de recettes), l’aide est automatiquement allouée dès lors que l’entreprise n’est est pas exclue soit par sa taille, soit par sa création trop récente, soit parce qu’elle a fait une déclaration de cessation des paiements, soit parce que le mois de mars 2020 est affecté par une réduction d’activité pour cause de maladie de l’exploitant.
Dans le cas des aides III, en plus de ces premières conditions, l’aide ne peut concerner que les entreprises ayant au moins un salarié, prouvant leur impossibilité de régler des échéances à trente jours et un soutien bancaire refusé, et elle dépend dans son principe de la politique régionale.
IV – aspects techniques
Pour les aides II-1 et II-2 : c’est un processus automatique, sur la base d’une déclaration sur l’honneur, il faut donc renseigner le serveur ad’hoc (impôts.gouv.fr) avec :
- les valeurs réclamées (pour la baisse de chiffre d’affaires)
ou
- les données administratives (fermeture administrative)
L’administration conserve un droit de contrôle, réalisé en deux temps : contrôle sommaire au moment de la demande, contrôle plus étendu ultérieurement.
Pour l’aide III : c’est un processus dont les détails ne sont pas encore connus, mais  nettement plus subjectif (il faut faire admettre la réalité des difficultés de trésorerie).
Les premiers commentaires évoquent la nécessité de communiquer :
 
une estimation étayée de son impasse de trésorerie,
 
une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite
 
le nom de la banque dont l’entreprise ayant refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable,
 
le montant du prêt demandé et un contact dans la banque.
 

V – en pratique
Les calendriers :
En cas de baisse de chiffre d’affaires d’au moins 70% ou de fermeture, le site est déjà ouvert, il suffit donc de réaliser les formalités,
En cas de baisse de moins de 70% mais d’au moins 50%, le site sera utilisable à partir du 3 avril, il suffira donc de réaliser les formalités.
Pour l’aide régionale, les régions doivent rendre accessible un canal au plus tard le 15 avril

Comment se préparer :
En cas de baisse de chiffre d’affaires, il faut suivre le menu du site.
Le chiffre d’affaires est soit de la comptabilité des mois de mars 2019 et mars 2020, pour les auto-entrepreneurs, il est extrait de la liste des recettes.
Les redevables de la TVA déposant des déclarations mensuelles de TVA doivent veiller à la cohérence entre les valeurs qu’ils porteront et celles apparaissant sur les CA3 de mars 2019 et mars 2020.
Si votre baisse est négligeable mais que l’aide complémentaire (III) ne l’est pas pour vous, ne négligez pas la demande principale, car l’aide complémentaire, comme son nom l’indique, dépend de l’aide principale.
En cas de fermeture, il faut suivre le menu du site.
C’est la catégorie de l’entreprise qui permet de constater qu’elle a été obligée de fermer (SIRET), la fermeture non obligatoire ne fait pas partie des cas d’aides.
Pour l’aide complémentaire :
La preuve du refus de financement par la banque implique qu’une demande ait été formée, dont il faudra garder une copie, vu les délais d’instruction, autant ne pas attendre pour la former.
La preuve de l’impossibilité de régler les échéances à trente jours implique la réunion des factures ou autres à régler, de relevés de banque, de pièces donnant l’étendue de la convention de découvert, etc…).
Comme l’aide complémentaire est « complémentaire », il faudra aussi établir que la première aide a effectivement été accordée (il faut donc conserver une trace de l’aide principale).
Le cas du mois d’avril
Le dispositif est présenté pour être mis en place pour le mois de mars, mais le fonds qui le finance est annoncé pour, si nécessaire, être abondé pour des aides équivalentes pour le mois d’avril.
Il faut alors s’attendre à ce que les périodes de comparaison soient reproduites (d’avril à avril) de même que les conditions d’ancienneté de l’entreprise.
Lien avec la circulaire :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
Mis à jour le 1er avril 2020 à 13H20