Avocat pour assistance au contrôle fiscal à Paris 8
Le contrôle fiscal est exercé sous diverses formes : le contrôle sur pièces se fait au moyen des documents détenus par l'administration (donc sans investigation dans les pièces du contribuable), pour alimenter ses données, l'administration peut émettre des demandes d'informations. La vérification de la comptabilité passe par l'examen des éléments comptables du contribuable, elle est précédée d'un avis de vérification et il est remis au contribuable une charte du contribuable vérifié.
L’avocat a un rôle d’assistance dès la réception de l’avis de vérification ou dès la réception d’un avis 2120, il va décrire à son client sa situation fiscale, les pièces à réunir et suggérer un projet de réponse.
Cyrille JOHANET, avocat à PARIS 8 intervient souvent à ce titre
En cas de vérification, il pourra assister aux opérations de vérification ou en suivre les effets, par un entretien périodique avec le vérificateur.
L’avocat a un rôle très important dès ce stade de la procédure ; le climat d’une vérification et la qualité des relations avec le vérificateur sont essentiels.
On remarque que l'administration communique le nom de divers interlocuteurs : le supérieur hiérarchique et l'interlocuteur départemental qui peuvent être saisis en cas de difficulté ou de désaccord avec elle. A la fin de la vérification, si l'administration n'a pas l'intention d'émettre de critique, elle émet un avis d'absence de redressements.
Si l'administration envisage de modifier les impositions, elle émet une proposition de rectification. Ce formulaire porte le N°2120, s'il est issu d'un contrôle sur pièces et 3924, s'il est issu d'une vérification de comptabilité, un délai de 30 jours, prorogeable d'autant, est donné au contribuable pour répondre.
La proposition doit mentionner les conséquences financières du contrôle fiscal.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
A stade de la procédure, l’avocat doit pouvoir éclairer son client sur les possibilités de réponse, qui en fait seront les possibilités d’abandon des rectifications proposées.
L’avocat veille aux délais et à la forme des réponses, car à défaut de réponse correctement rédigée et acheminée, les rectifications sont réputées être acceptées.
Bien entendu, la réponse doit si possible exprimer des objections pertinentes soit sur la méthode suivie par le vérificateur, soit en communiquant des pièces nouvelles ou en invoquant des règles fiscales dans l’intérêt du client (règles tirées de la jurisprudence : cas semblables jugés dans le passé ou doctrine administrative (avis de l’administration sur une matière publiée dans le bulletin officiel de la Direction Générale des impôts).
l'administration répond à cette réponse par un imprimé intitulé « réponse aux observations du contribuable » (formulaire 3926).
Ici encore, l’avocat doit pouvoir éclairer son client sur les possibilités de réponse, qui en fait seront les possibilités d’abandon supplémentaire des rectifications proposées.
L’avocat veille aux délais et à la forme des réponses, à ce stade, des recours sont possibles souvent devant la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, qu’il faut savoir mettre en forme (délais, bon acheminement), puis suivre en déposant un ou des mémoires et même en intervenant oralement à la Commission.
Les échanges se poursuivent tant que l’administration le juge nécessaire.
L’avocat aussi un rôle lors des poursuites fiscales : il est habilité à en critiquer la forme, éventuellement le caractère tardif, à négocier des délais, à demander l’allègement des sanctions.
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