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Voir cette actualitéIl arrive que la preuve civile soit réalisable par des moyens déloyaux tels que des enregistrements à l'insu de la personne enregistrée, quelle est la valeur de ces moyens de preuve? Il n'est ...
Voir cette actualitéPendant de nombreuses années, une adhésion en association agréée avait comme motif le bénéfice d'un avantage fiscal (abattement puis non-majoration) Mais la mesure disparaît. La question de l’adhésion se pose donc au moment où les adhérents reçoiven
Voir cette actualitéComment comprendre les rôles respectifs du notaire, du tribunal, de son Président, les actes permis en indivision, la conduite à tenir pour traverser au mieux une période difficile en indivision, les règles encadrant ces matières.
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