délai de prescription de la demande de nullité d'un contrat d'assurance pour dol

On sait que "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance" (L114-1 du Code des Assurances), la Cour de Cassation a eu à se prononcer sur le délai de prescription s'appliquant à la demande de nullité pour dol d'un contrat d'assurances.

La prescription est une notion qui peut se résumer comme la disparition d'un droit par son non-usage : le droit a existé mais il n'a pas été exercé dans un délai que la Loi encadre.

Il existe des délais généraux de prescription etd es délais spéciaux.

Le dol est un mécanisme prévu par le Code Cicil rangé dans la catégorie des vices du consentement, il y a dol quand des manœuvres ont emporté le consentement, d'où ce dernier est vicié et celui qui a été victime peut solliciter la nullité du contrat.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation a eu à décider si la demande de nullité pour dol, portant sur un contrat d'assurances, était prescrite en deux ans (délai spécial du Code des assurances) ou en cinq ans (délai général du Code Civil)

Elle répond que c'est le délai de cinq ans qui s'applique au motif que cette action "repose sur l'existence de manoeuvres pratiquées avant la conclusion du contrat, ne dérive pas du contrat d'assurance, au sens de ce dernier texte"

(Cour de Cassation, arrêt du 21 décembre 2023, pourvoi N° 22-15.768)