présentation synthétique des différentes étapes d'une procédure fiscale

Présentation des stades successifs d’une procédure fiscale, ou comment identifier les étapes à venir ou à quel stade se place un document dans la chaîne des recours

Stade I : proposition de rectification, cerfa 3924 ou 2120

C'est le stade initial, l'administration propose de rectifier un impôt, ce stade peut être la suite d'un contrôle sur place (vérification) ou depuis un bureau (contrôle sur pièces)

suites possibles

1a = ne pas répondre dans le délai de 30 jours : acceptation tacite (en ce cas, stade suivant = III)

1b = demander une prorogation de 30 jours, en ce cas, stade suivant = 1c

1c = répondre (lettre en format libre), en ce cas, stade suivant = II

1d = accepter expressément, en ce cas, stade suivant = III

Stade II : réponse aux observations du contribuable (cerfa 3926)

suites possibles (après délai non encadré, entre 1 et 12 mois)
2a = abandon des propositions de rectification, fin de la procédure 2b = maintien des propositions, en ce cas, stade suivant = III ou II bis

Stade II bis : recours hiérarchique

Ce stade informel vise à critiquer des arguments qui apparaissent dans l’état 3926 Il contient une demande d’entretien avec un agent hiérarchiquement supérieur suites possibles (après délai non encadré, entre 1 et 12 mois)

2bis a = abandon des propositions de rectification, fin de la procédure 2bis b = tenue de l’entretien

2bis br = tenue de l’entretien puis abandon des propositions de rectification, fin de la procédure

2bis ba = tenue de l’entretien puis maintien des propositions de rectification, stade suivant : III

2bis c = refus explicite d’organiser l’entretien, stade suivant : III

2bis d = rejet implicite (pas de réponse), stade suivant : III

Stade III : Avis de mise en recouvrement

à partir de ce stade, possibilité de négocier par transaction un renoncement à contester en échange d’une remise des accessoires (majoration de 10% et intérêt de retard)
suites possibles

3a = payer sans contester le fond avec demande de remise (gracieuse) des accessoires, en ce cas, stade suivant : III bis

3b = payer en contestant le fond (par réclamation) avec demande de remise des accessoires, en ce cas stade suivant : III bis et IV

3c = payer sans demande de remise, fin de la procédure

3d = contester (par réclamation) avec demande de sursis de paiement, en ce cas, stade suivant : IV ce stade déclenche une demande de constitution de garanties, mais sans menace sur le sursis

Stade III bis : décision sur la demande de remise des accessoires (majoration de 10% et intérêt de retard) sans contestation du fond
suites possibles

3bisR : rejet de la demande, fin de la procédure (ce stade est gracieux donc pas de recours)

3bisA : admission de la demande, fin de la procédure

Stade III ter : décision sur la demande de remise des accessoires (majoration de 10% et intérêt de retard) avec contestation du fond
suites possibles

3terR : rejet de la demande, (ce stade est gracieux donc pas de recours), stade suivant (sur le fond) : IV

3terA : admission de la demande, fin de la procédure au titre des majorations et accessoires, la contestation sur le fond se poursuit au stade IV

Stade IV : décision sur la réclamation (si rejet, formulaire 4140)

Suites possibles

4a : admission de la réclamation (abandon de la procédure par l’administration) : fin de la procédure

4b : rejet de la réclamation et pas de recours au Tribunal par le contribuable, fin de la procédure

4c : saisine du Tribunal Administratif par voie de requête et échanges de mémoires et pièces, en ce cas, stade suivant : V

Stade V : procédure au Tribunal et décision du Tribunal administratif (jugement appréciant la requête)

suites possibles
5a : admission de la requête et appel de l’administration, en ce cas, stade suivant : VI

5b : admission de la requête et pas d’appel de l’administration, fin de la procédure 5c : rejet de la requête et pas d’appel de l’investisseur, fin de la procédure
5d : rejet de la requête et appel de l’investisseur, stade suivant : VI

Stade VI : procédure à la Cour et décision de la Cour Administrative d'Appel, visant à annuler le jugement du Tribunal administratif
suites possibles

6a : admission de la requête et pourvoi en cassation de l’administration, en ce cas, stade suivant : VII

6b : admission de la requête et pas pourvoi en cassation de l’administration, fin de la procédure

6c : rejet de la requête et pas pourvoi en cassation du contribuable, fin de la procédure

6d : rejet de la requête et pourvoi en cassation du contribuable, stade suivant : VII

Stade VII (dernier stade): procédure au Conseil et décision du Conseil d'Etat visant à annuler l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel
suites possibles

7a : admission de la requête, fin de la procédure 7b : rejet de la requête, fin de la procédure