appréciation, par le juge, de la matière pour décider de la règle de prescription

La prescription est un mécanisme dont l'effet est la disparition d'un droit par son non-usage,

des textes nombreux encadrent ce principe, il y a donc des délais attachés à certaines matières.

Dans un arrêt récent, la Cour de Cassation s'est prononcée sur la façon dont une Cour d'Appel doit déterminer quelle est la matière du litige.

Ainsi, elle casse un arrêt de Cour d'Appel dans lequel la Cour a retenu la matière citée par le jugement dont appel alors que cette matière aurait dû être appréciée en se reportant à la demande initiale (l'assignation).

Or les règles de prescription n'étaient pas les mêmes dans la matière telle que définie par le jugement et celle telle qu'issue de la lecture de l'assignation.

"En se déterminant ainsi, pour fixer la règle de prescription applicable, par seule référence à l'appréciation que les premiers juges ont portée sur la demande dont ils étaient saisis, sans rechercher par elle-même, au vu de l'assignation introductive d'instance et des prétentions des parties formulées devant elle, quel était l'objet du litige, lequel permettait de déterminer la règle de prescription pertinente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 21 décembre 2023, N°22-13.991).

La Cour a donc pour office de redéfinir la matière qu'elle a à juger et à apprécier (si la chose est en débat) la réglée de prescription non déjà retenue par le jugement mais par la Cour (qui se livre donc à une nouvelle appréciation)