LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Ce texte va nettement simplifier les déclarations de revenu des professionnels indépendants, il pérennise aussi le système de modulation des acomptes
Ce texte contient diverses mesures qui auront des effets pratiques pour les professionnels libéraux :
La prorogation du régime de modulation des acomptes (ce système permet de demander une modification des acomptes de cotisations sociales, sur estimation de son revenu (sous sa responsabilité), ce dispositif qui était prévu pour cesser fin 2019 est prorogé (article 19 V)
Par ce procédé, il est possible d’éviter d’attendre les régularisations, qui parfois provoquent des remboursements tardifs ou au contraire des rappels difficiles à régler.
fusion des déclarations d’assiette sociale et des déclarations fiscales : actuellement, il existe un processus de déclarations des revenus indépendants et un autre de déclaration sociale de ces mêmes revenus, il est procédé à la suppression e cette dernière, l’administration fiscale recevant une seule déclaration, à charge pour elle d’en informer les organismes sociaux
Cette mesure est annoncée pour prendre effet en 2021 au titre des revenus 2020 (article 19)
Jusqu’à présent, il fallait « télédéclarer » ses revenus, outre fiscalement, auprès des organismes sociaux, cette fusion aura pour effet de faire disparaître le processus de la déclaration sociale et aussi au passage les demandes périodiques, émanant de l’URSSAF, de production e copie des déclarations fiscales (pour vérifier la concordance entre les deux valeurs déclarées)
Il est vivement recommandé aux cotisants de conserver , le moment venu le récépissé fiscal pour répondre à d’éventuels griefs de non-déclaration sociale.
fini donc le processus de déclaration des assiettes sociales (y compris en retraitant la CSG qui peut provoquer une assiette surévaluée)
en revanche, il faut veiller à ce retraitement dans la déclaration fiscale, la ligne "charges sociales personnelles" ne devra pas contenir de CSG, cette dernière doit être portée exclusivement en CSG
évitez aussi de traiter la CSG non déductible en "divers à réintégrer" car un programme exploitant une déclaration fiscale ne peut la détecter, la CSG non déductible sera à traiter en réintégration comptable (à déduire directement du poste CSG)
Il faut bien veiller à la qualité des déclarations sociales, car elles provoquent des charges et seules sont à porter dans les assiettes sociales les valeurs effectivement constitutives de l'assiette :
cotisations sociales obligatoires
cotisations sociales facultatives (Madelin)
CSG déductible
comme c'est la déclaration fiscale ou un autre formulaire qui va être exploité, les zones recevant ces données doivent ne contenir que ces opérations.
toute forme de présence dans ces postes d'autres données affectera la valeur des cotisations sociales appelées.
références du texte :
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 NOR: CPAX1927098L