LA SOCIETE D’EXERCICE LIBERAL VUE PAR UN FISCALISTE (Cyrille JOHANET à PARIS17)

la société d’exercice libéral ou SEL, définition

C’est une société dont l’objet social (donc l’activité économique) est une activité réglementée, la loi qui encadre cette matière porte le titre de « relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. »

les SELARL et les SEL, quelle différence?

Le mot SEL est générique, une société visant à l’activité réglementée, les lettres ARL désignent une des formes possibles de cette société (celle de la SARL), il existe aussi des SELAFA (SEL en SA) et autres.

Comment établir des statuts de SEL?

Ce type d’acte concilie les nécessités du Code de Commerce (règles de fonctionnement des sociétés), celles des société destinées à l’exercice d’une activité libérale (dites sociétés d’exercice libéral), issues de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 « relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire » et celles du décret existant pour chaque profession réglementée.

L’auteur des statuts doit donc savoir faire des statuts de société commerciale (telle que SARL, SA, SAS.

Il doit ensuite savoir y  intégrer ce que la loi cadre des SEL prévoit

et enfin y intégrer ce contient que le décret correspondant à l’activité prévue.

Ou trouver des statuts-type de SEL?

Parfois les organisations ou ordres professionnels diffusent des statuts-types (cf par exemple l’Ordre des médecins)

La société à associé unique, même en SEL

Le mot « société » désigne normalement un projet commun, malgré cela, il est possible de constituer une société à associé unique, ce y compris pour une activité réglementée.

Comment immatriculer une SEL?

Ce type d’activité nécessite un agrément du texte des statuts par l’Ordre professionnel compétent, l’immatriculation se fait donc en trois phases :

a) dépôt d’un dossier complet au greffe du Tribunal de Commerce avec dans les statuts une condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre.
le greffe remet alors au déposant une attestation constatant le dépôt d’une demande et des pièces  nécessaires à l’immatriculation ultérieure de la SEL 

b) dépôt à l’Ordre d’une demande d'inscription de société (son contenu figure dans le décret applicable)

c) une fois la société inscrite côté Ordre, remise au greffe de la notification d’inscription , le greffe convertit alors l’inscription provisoire en inscription définitive.

La SEL, utilité en général

Comme toute société, une SEL est un mode d’exercice à plusieurs, à ce titre, elle poursuit des objectifs de mise en commun des recettes et des charges (entièrement ou en partie, cela dépend du pacte qui a été rédigé).

D’autre part, elle permet une option à l’impôt sur les sociétés (cela n’est pas possible pour un professionnel qui n’a pas constitué de société), ici l’on voit pourquoi il existe des SEL unipersonnelles.

la SEL utilité plus en détail.

Comme toute société, une SEL est un être juridique qui est distinct de celui qui en détient les parts ou actions (même si c’est le professionnel en exercice), il existe donc deux patrimoines, celui de ce professionnel et celui de la société.

Il est donc possible de convenir que la société rachète ou voire même loue la clientèle du professionnel, encore un tel schéma est impossible sans avoir créé ce double patrimoine.

La reprise de sa propre clientèle

C’est le plus important avantage patrimonial à tirer de ce schéma : un professionnel en première moitié de carrière a généralement à la fois un passé économique (il peut justifier d’un chiffre d’affaires passé sur plusieurs années) mais aussi un solde d’endettement personnel (notamment immobilier).

En cédant sa clientèle (qu’il évalue lui-même), il peut réaffecter le prix de cession au solde de son endettement personnel; ce schéma rend en grande partie professionnelles les charges financières (déduction des intérêts) mais surtout, la part de son revenu versée pour ce solde ne fait plus partie de son revenu imposable (puisque la société ne la lui distribue pas), les simulations en cette matière mettent en évidence des avantages très importants à ce schéma, qui n’est toutefois réalisable qu’une fois (la clientèle est une chose unique).

Quant aux possibilités de financement, il faut observer qu’il ne s’agit pas d’un engagement supplémentaire, uniquement d’un transfert de cette charge du professionnel à sa société.

La SEL utilité fiscale - « comment ça marche »?

Vaut-il mieux exercer en nom individuel ou en SEL avec option à l’impôt sur les sociétés?

Cette question est fréquente, pour y répondre, il faut se livrer à des calculs, mais une tendance se dégage quand même de façon constante :

- La taxation du bénéfice à l’impôt sur le revenu

Le bénéfice imposable est constitué par la différence entre les encaissements, les dépenses payées et les charges qui, bien que non payées, sont reconnues comme telles par la Loi ou la doctrine fiscale (amortissements, forfaits divers etc...).

Le bénéfice est rajouté aux revenu global du professionnel

- L’impôt sur les sociétés en SEL unipersonnelle : il existe deux contribuables, la société et son associé unique

* la société

L’être fiscal qui procède à l’encaissement et au paiement des charges est la société elle-même.

Le bénéfice de la société (à ne pas confondre avec le revenu global du praticien) est issu des recettes encaissées et à encaisser, diminuées des charges payées et à payer ainsi que des opérations affectant le résultat (amortissements, plus ou moins values, etc...)

* son associé unique

Le praticien lui même a, vis à vis de cette société une double position :

Notion de distributions

Il est en premier lieu titulaire des parts non actions de la société, ce qui signifie qu’il est habilité en fin d’année, s’il constate l’existence d’un profit distribuable, a décider de procéder à sa distribution (totale ou partielle)

Il va ainsi décider à la fois du principe de la distribution et de son quantum.

On observe ici que le revenu global du bénéficiaire de la distribution est affecté par les distributions dans la proportion de celles qui ont été décidées par lui-même.

La masse fiscale n’est donc pas égale au résultat fiscal.

Ces distributions sont soumises aux cotisations sociales.

Notion de revenus de gérance

S’il est le gérant de la société, comme c’est le cas dans la plupart du temps, le praticien peut se verser des revenus de gérance.

Il en décide là encore le principe, le montant ainsi que la date de versement.

Ce sont des revenus du travail comparables à des salaires (même taxation) et qui présenteront également la particularité d’être déductibles du résultat de la société.

Notons aussi qu’ils sont soumis aux cotisations sociales obligatoires.

interactions entre revenus de gérance, distributions et impôt sur les sociétés

l’arbitrage revenus de gérance / distributions

Nous voyons ici que le revenu global du praticien en exercice dans une société d’exercice libéral est alimenté par deux catégories de ressources :

- les revenus de distribution d’une part

- les revenus de gérance d’autre part.

et qu’il est possible de répartir les prélèvements de bénéfice entre ces deux rubriques.

effets sur l’impôt sur les sociétés

La fiscalité de la société est sur deux points très différente de celle d’un cabinet libéral :

En premier lieu la rémunération de gérance payée est déductible du bénéfice de la société, par conséquent l’impôt que cette société aura à payer, qui s’appelle l’impôt sur les sociétés, est susceptible d’être diminué par la décision fixant le montant des revenus de gérance.

incidence des charges sociales

Un point important tient en ce que les revenus de gérance vont commander les charges sociales qui s’y appliquent et celles-ci sont déductibles du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés.

On fixe donc à la fois le quantum des revenus du travail imposables  dans le patrimoine de l’associé unique mais aussi le montant des charges sociales qu’il faudra certes décaisser mais qui sont déductibles à l’impôt sur les sociétés.

Logique des arbitrages

Cet ensemble permet de constater que s’exercent des phénomènes contradictoires les uns aux autres, qui sont à organiser à l’intérieur de la société d’exercice libéral :

Plus les revenus de gérance augmentent plus l’assiette de l’impôt sur les sociétés baisse, puisque les revenus de gérance sont déductibles.

Plus les revenus de gérance augmentent plus les charges sociales sur ces revenus de gérance vont augmenter et cette augmentation de charges sera d’elle-même déductible à l’impôt sur les sociétés.

Plus les revenus de gérance augmentent plus le revenu global de l’associé unique va augmenter et plus la valeur des sommes distribuables va diminuer.

Plus le revenu de gérance est faible, plus on augmente certes l’assiette de l’impôt sur les sociétés mais plus on diminue les charges sociales sur ces revenus de gérance et plus on augmente le revenu distribuable.

Il s’agit là de phénomènes inédits pour un praticien qui n’a connu que l’impôt sur le revenu.

Ils ne conduisent pas à l’absence de toute imposition mais s’analysent comme un certain nombre de leviers de commande qui permettent d’affluer sur trois types d’imposition bien distincts :

1/ l’impôt sur les sociétés

2/ le montant des charges sociales

3/ l’impôt sur le revenu de l’associé unique

L’impôt sur les sociétés vraiment plus favorable que l’impôt sur le revenu?

Un ensemble permettant des arbitrages

On peut à tout moins considérer qu’un dispositif autorisant des arbitrages commandant les différents aspects de la fiscalité est préférable à un dispositif dans lequel on subit purement et simplement un résultat fiscal dont on commande difficilement la variation.

Les cas de supériorité réelle de l’impôt sur les sociétés

- Le revenu erratique d’une année sur l’autre

Indépendamment de ce principe, il convient d’observer que dans deux cas de figure particuliers, la société d’exercice libéral va présenter une supériorité tangible.

Le premier est le cas où les revenus professionnels issus du cabinet sont très variables une année à l’autre ou qu’il existe des revenus non professionnels eux-mêmes variables.

En effet dans cette hypothèse, l'un impôt sur le revenu avec un taux du barème progressif aboutit à une pénalisation des contribuables dont le résultat s’élève de façon importante pour ensuite s’abaisser de façon importante.

En effet cette situation provoque une imposition moyenne plus élevée que des revenus constants additionnés sur les différentes années.

Elle oblige à une gestion assez compliquée en matière de taux de retenue à la source par exemple.

En SEL, il est possible de faire varier le revenu taxable via une diminution ou une augmentation du revenu de gérance ou des distributions, cette variation ne dépend plus de l’exploitation.

D’autre part, même si nous en sommes encore qu’au chapitre fiscal, chacun connaît bien les conséquences en matière de cotisations sociales d’un revenu erratique.

- Le revenu disponible avant impôts très supérieur aux besoins financiers 

La deuxième supériorité naturelle de la société d’exercice libéral provient du cas dans lequel le revenu économique provoqué par le cabinet est sensiblement supérieur aux revenus que souhaite prélever l’associé unique.

En effet on observe qu’aux bénéfices non commerciaux le revenu taxable est le revenu disponible alors qu’en société d’exercice libéral le revenu taxable à l’impôt sur le revenu est le revenu matériellement attribué à l’associé unique (via les revenus de gérance ou l’impôt de distribution).

Lorsqu’une société d’exercice libéral n’attribue pas la totalité de ses ressources à l’associé unique soit par les distributions, soit par les revenus de gérance, elle peut incorporer des réserves et conduire une politique d’épargne interne à la société.

On observe que certes à terme lorsque les fonds en question passeront dans le patrimoine de l’associé unique ils subiront une taxation, mais on observe également qu’une épargne est plus efficace avant l’imposition qu’après l’imposition parce qu’elle porte sur des sommes plus élevées.

Comment trancher?

En matière fiscale tout se calcule à partir d’une situation existante.

Les règles de la simulation

Partant d’un bénéfice déterminé en bénéfices non commerciaux il est parfaitement possible de déterminer les différentes conséquences financières que ce soit en impôt sur les sociétés, charges sociales, impôt sur le revenu de la société d’exercice libéral dans différents cas de figure que l’on simulera tant que nécessaire :

- Prélèvement de 100 % des ressources,

- Prélèvement d’une fraction des ressources

- ventilation des prélèvements en gérance ou distribution

Le calcul peut se faire à l’envers en considérant les ressources que le professionnel souhaite retirer de l’exercice de son activité.

La donnée à isoler

La lecture de ces résultats chiffrés permet de déterminer la seule donnée utile : la valeur du résultat après charges sociales et impôts

D’ailleurs combien de médecins en activité en nom personnel sont en mesure de déterminer le pourcentage du chiffre d’affaires qui leur demeure après avoir réglé les charges personnelles d’exploitation, les charges sociales et leur impôt sur le revenu ainsi que leur CSG?

Il s’agit en fait du seul outil efficace d’aide à la décision pour les personnes intéressées par la société d’exercice libéral.

En pratique, la cabinet (Cyrille jOHANET avocat à PARIS17) livre tout d’abord cette simulation et émet ses recommandations par voie de commentaires.