l'année blanche, le prélèvement à la source et leurs effets en 2020
I - origine générale de ce sujet :
Le mode de paiement des acomptes d’impôt sur le revenu a été modifié à compter du 1er janvier 2019
l’ancien système
S’il n’avait pas changé, les revenus 2018 auraient servi de base aux acomptes 2019, constituant un acompte sur l’impôt dû pour ces revenus de 2018.
Une augmentation des revenus 2018 se serait donc traduite en impôt sur le revenu majoré, une fois calculée l’imposition sur les revenus 2018.
le nouveau système
Les acomptes 2019 ont été collectés via un taux de prélèvement à la source, ils constituant un acompte sur l’impôt dû pour ces revenus de 2019.
Lorsque le payeur des revenus n’est pas le contribuable (par exemple, salariés, dirigeants de sociétés), les acomptes ont été versés par ce payeur, qui pratiquait donc la fameuse « retenue à la source », on a donc modifié la partie versante
lorsque le payeur était le contribuable (revenus indépendants, revenus du patrimoine), les acomptes ont été prélevés sur ses comptes.
Dans les deux cas, si le taux de prélèvement a été inapproprié (les revenus 2019 n’étaient pas entièrement prévisibles), le contribuable pouvait demander une modification du taux de ses prélèvements.
ce système est pérennisé, autrement dit les contribuables ont la main sur le taux de prélèvement, c’est une forme plus souple que l’ancien système visant à réduire des tiers provisionnels ou résilier des prélèvements.
II - sort exact des revenus 2018
l’année « blanche »
Ce terme est attaché au fait qu'en apparence les revenus de 2018 ne seront jamais taxés (ce qui semble vrai vu ce que précède).
Si tel était était entièrement le cas, les revenus 2018 ne seraient pas à déclarer (or cela en revanche ne correspond pas à la réalité)
Le CIMR
En pratique, il est prévu un crédit d’impôt dit pour la « modernisation du recouvrement » et désigné sous l’acronyme « CIMR ».
Autrement dit : les revenus 2018 étaient à déclarer, mais il existe un crédit d’impôt destiné à éviter qu’ils ne provoquent un impôt s’ajoutant à celui des revenus de 2019.
III- les revenus 2018 « exceptionnels »
notion générale
Sous ce terme l’administration évoque sa réponse aux cas de revenus inhabituels, soit sans la volonté du déclarant (primes, etc…) soit par l’effet d’aubaine organisé par lequel celui qui a prise sur ses revenus et qui pourrait les augmenter en 2018 pour leur faire bénéficier du principe de non-imposition.
Le CIMR est présenté comme ne s’appliquant pas aux revenus exceptionnels, autrement dit, ces revenus donnent lieu à une taxation s’ajoutant à celle des revenus 2019.
mise en oeuvre pratique
Les commentaires disponibles à ce sujet se répartissent en trois catégories de revenus (revenus salariés et assimilés, revenus professionnels indépendants, revenus de dirigeants de sociétés).
De ces commentaires, il est possible de retirer
a) que le revenu est présumé exceptionnel quand il dépasse celui de la plus prospère des trois années précédentes (2015, 2016, 2017), dans les commentaires qui suivent j’attache à cette situation le terme de résultat « algébriquement » exceptionnel.
b) que le revenu « exceptionnel » au sens habituel (revenu payé de façon différée ou correspondant à un arriéré ou à plusieurs années de travail) est aussi exceptionnel au sens de ce dispositif
c) mais que n’est pas exceptionnel le revenu qui résulte d’une meilleure exploitation économique (ce tant pour le revenu BNC que pour celui des dirigeants de sociétés).
autrement dit si le revenu 2018 n’est pas supérieur à l’un quelconque des revenus 2015 à 2017 et au revenu 2019 (constaté ultérieurement), il est d’office considéré comme non exceptionnel.
et
si un revenu est « algébriquement » exceptionnel, il reste qu’il peut être non taxé car il est causé par un développement économique lié au cycle normal d’exploitation.
IV - les effets en 2020 de l’année blanche
Comme il a été vu supra, la notion de revenu exceptionnel est une source possible de litige (soit à l’initiative de l’administration) soit à l’initiative du contribuable) ; c’est le le cas où la partie du revenu éligible au CIMR serait disputée
Mais notons aussi que la notion de revenu moyen, comme elle prend en compte plusieurs années, peut, via un revenu 2019, imprévu en déclarant les revenus 2018, provoquer une remise en cause du caractère exceptionnel ou non du revenu 2018.
en effet comme rappelé dans la doctrine administrative : « lors de la liquidation en 2020 de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019, un CIMR complémentaire peut être accordé »
C’est que le revenu 2018, qui aurait dépassé la moyenne des revenus antérieurs, dans un premier temps considéré comme « exceptionnel » ne le sera plus car celui de 2019 le dépassera à son tour….
En pratique :
Si vous n’avez rien eu à payer au titre de vos revenus 2018 (= CIMR effaçant tout l’impôt), il ne vous reste plus qu’à attendre la fin du délai de vérification de ce CIMR (trois ans comme pour une année ordinaire)
Si vous avez payé quelque chose au titre de vos revenus 2018 (= CIMR n’effaçant pas tout l’impôt), deux choses à faire :
vérifier si c’est normal (c’est vous-même qui avez renseigné la déclaration avec les revenus éligibles au CIMR, le délai qui vous est offert pour contester est là encore celui d’une année ordinaire : trois ans)
exploiter votre déclaration des revenus 2019, car elle peut révéler un revenu qui remettra en cause la partie « exceptionnelle » de votre revenu 2018, donc vous créer un droit à CIMR complémentaire.