CIPAV et auto-entrepreneurs, un arrêt notable de la Cour de Cassation

CIPAV et auto-entrepreneurs, un arrêt notable de la Cour de Cassation

Cour de cassation  2ème chambre civile  -  23 janvier 2020  - N° de pourvoi: 18-15542 

Cette décision adopte la position des auto-entrepreneurs, savoir que les points validés sous le régime auto-entrepreneurs sont sous attribués par la CIPAV.

La CIPAV est un des organismes chargé d’administrer la retraite de travailleurs dits « indépendants » cette administration comprend la collecte des cotisations et le paiement des pensions, ce qui implique un inventaire des droits acquis par ses cotisants.

Dans les travailleurs, on distingue les salariés et les non-salariés, lesquels reçoivent aussi le nom d’indépendants.

Dans les travailleurs indépendants, il existe des sous-catégories : les agriculteurs, les commerçants et ceux qui exercent une activité dite « libérale » donc ni agriculteurs ni commerçants,

Une partie de ces derniers est affiliée à une caisse spécifique (avocats, dentistes, médecins, etc…)

La CIPAV est compétente pour une bonne partie des autres travailleurs indépendants : les conseils et assimilés, cette compétence est fondée sur la nature de leur activité.

Une partie des titulaires de revenus indépendants déclarent leur revenu selon le régime dit de la micro-entreprise.

Or à la CIPAV, fin 2017, cela représentait 369360 cotisants.

Cette catégorie est sous les feux de l’actualité, car, contestant les conditions d’attribution de ses points, un de ces cotisants vient d’obtenir un arrêt de la Cour de Cassation en sa faveur.

A lire cet arrêt, c’est à tort que la CIPAV  a validé un nombre de points de retraite inférieur à celui « qui procède de sa classe de cotisation. »

Il faut ici expliquer la portée de cet arrêt.

Les arrêts de la Cour de cassation "font jurisprudence" (ils ont une portée quand ils répondent à un sujet encore peu tranché par les juges ou tranché par des juges différents avec des solutions divergentes).

On peut donc dire ici que la position de la CIPAV a été appréciée sur ce sujet dans son principe et pour la première fois.

d’après la CIPAV, le « montant des pensions de retraite doit nécessairement être proportionnel aux cotisations versées » (cette terminologie est dans l’arrêt).

Or les auto-entrepreneurs ont versé « jusqu’en 2016 » (ces mots sont dans l’arrêt) à la CIPAV une cotisation calculée de façon forfaitaire.

La caisse avait validé, après ces cotisations, des droits moins élevés que ceux des autres cotisants.

Pour calculer ces droits réduits, elle avait usé du dispositif de l’article 3.12 de ses statuts (également cité dans l’arrêt), qui permet au titulaire d’un revenu professionnel  peu élevé de demander une réduction de ses cotisations, mais avec réduction des droits acquis.

Le cotisant a soutenu qu’il n’avait jamais sollicité une telle réduction, partant, ses droits  ne pouvaient être eux-mêmes réduits pour ce motif.

C’est le sens de l’arrêt, qui au passage, rejette l’argument selon lequel la CIPAV n’était que faiblement compensée par l’Etat.

Cela dit, qui doit s’intéresser à cette actualité?

ce litige concerne la retraite complémentaire gérée par la CIPAV.

Comme on le voit, il s’agit de la valeur des droits acquis auprès de la CIPAV par des auto-entrepreneurs : cela vous concerne si vous avez une période d’affiliation à la CIPAV en auto-entrepreneur et correspondant à celle citée dans l’arrêt (avant le 1er janvier 2016, ici, il n’est pas recherché l’état de ce sujet pour la période d’affiliation postérieure).

Pour mémoire, le régime des auto-entrepreneurs a été créé le 1er janvier 2009.

Il faut donc pour le moment adopter la position suivante :

-> vous allez demander une liquidation d’une retraite complémentaire CIPAV pour une période d’auto-entrepreneur 2009-2016, vérifiez quels droits ont été inscrits dans votre régime complémentaire : vous pourrez appartement faire rectifier ces droits en vue de la pension à venir, cet objectif est commenté par la formule « récupérez vos points ».

-> vous percevez actuellement une retraite CIPAV pour une période d’auto-entrepreneur 2009-2016, vérifiez quels droits ont été inscrits dans votre régime complémentaire :  vous pourrez appartement faire rectifier ces droits en vue de la révision de la pension en cours.

ici notez une prescription (une date limite pour former cette demande : comme tout droit, celui que vous n’exercez pas disparaît avec le temps), l’arrêt étant récent, il faut tabler sur un réveil nécessaire dans les trois ans.

Si vous avez des périodes pour lesquels vous avez demandé une réduction de cotisation, vos droits sont légalement réduits, inutile de réclamer.

Cyrille JOHANET

Avocat

auto-entrepreneurs : vérifiez quels droits la CIPAV vous a inscrits en retraite complémentaire si vous avez été affilié sous ce statut entre 2009 et 2016, car cette caisse vient d'être condamnée  - par un d'entre vous -  à les rectifier par la Cour de Cassation.

Si vous êtes dans ce cas, voyez l'état des droits inscrits par la Caisse à votre nom.

On ignore actuellement si la CIPAV va modifier tous les droits des cotisants ou allocataires dans une situation semblable, ce sujet est à suivre.

la compensation financière de l'Etat s'annonce très importante, des commentaires circulent avec un chiffrage à 1,6 milliard d'euros.

Voici un exemple assez rare où des droits à la retraite sont rétroactivement, par une décision de principe, susceptibles d'être révisés sans changement des cotisations.

Il est assez rare qu'après une cessation d'activité des pensions puissent être, sans changement de la durée de cotisation, révisées à la hausse.

Il est aussi assez rare que des cotisants doivent vérifier de façon critique comment leur caisse a inscrit des toits dans un de leurs régimes.