ACTUALITE DE LA COUR DE CASSATION Les avantages toujours mal connus de l’arbitrage
Les avantages toujours mal connus de l’arbitrage
L’arbitrage est une forme de jugement des litiges concurrente des tribunaux d’Etat.
Autrement dit, au lieu de faire trancher un litige par un Tribunal public, les parties ont recours à un tribunal arbitral, lequel rend une sentence (et non un jugement).
Leur litige est donc jugé dans un autre lieu, avec d’autres méthodes, et généralement avec un calendrier plus rapide.
Ce système est une voie de jugement prévue dans le Code de Procédure Civile, il se présente donc comme un mode de jugement des litiges concurrent de la procédure habituelle.
Parmi les avantages de cette procédure, on doit relever que les recours sont réduits et la cour de Cassation rend régulièrement des arrêts qui illustrent ce principe :
Ainsi dans un arrêt de sa première Chambre civile (11 juillet 2019 N° de pourvoi: 17-20423), cité dans son bulletin de janvier 2020, elle rappelle que la question de la capacité pour agir dans l'instance arbitrale s’analyse comme une question de recevabilité de l'action devant le tribunal arbitral et non de compétence de celui-ci.
A ce titre, elle ne fait pas partie des cas d'ouverture du recours en annulation de la sentence, limitativement énumérés à l'article 1520 du code de procédure civile, la sentence ne peut plus être critiquée à ce titre.
Voici un exemple d’efficacité (le recours n’est pas admis) mais que, bien entendu, il faut aussi tenir comme un risque à appréhender : dans une voie plus rapide et moins susceptible de recours, le péril est plus grand.
On ne saurait trop instruire ceux qui envisagent un arbitrage : il leur faut peser les avantages et inconvénients de ce circuit si particulier, auquel on accède par un compromis (une clause dans le contrat initial voire même un accord en cours de litige)
C'est au moment de la rédaction des contrats que la question de l'arbitrage se pose, faites-vous éclairer sur les conséquences possible de ce choix (nette réduction des délais, coûts, aléas envisageables, réduction des possibilités de recours)
Eventuellement et en cas de litige complexe et promis à un calendrier excessif, il est possible de décider d'un recours à l'arbitre comme le prévoit l'article 1442 du code de procédure civile "Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage"
Cyrille JOHANET avocat à PARIS17 est très expérimenté en matière d'arbitrage (il assise des parties en arbitrage et a notamment rédigé la notice "Recourir à la CIMEDA" en ligne sur le site de cette cour de médiarbitrage) et qui explique les particularités de l'arbitrage.
Cette notice décrit les cinq inconvénients des tribunaux étatiques (comparés au processus d'arbitrage) :
– la durée moyenne des procédures
– le coût moyen
– l’aléa judiciaire
– la charge psychologique de la procédure
- La moindre association du client à la solution du litige