ACTUALITE (ARRETS RECENTS DE LA COUR DE CASSATION), recevabilité et opposabilité

Le cabinet de Cyrille JOHANET à PARIS17 commente librement des arrêts récents de la Cour de Cassation, en particulier les arrêts dits de censure (qui cassent un arrêt ou un jugement) car ils contiennent souvent des principes bons à rappeler.
 
La subtile distinction entre recevabilité et opposabilité
 
L’indivision est une situation de détention, ensemble par plusieurs personnes, d’un bien.
 
Il arrive qu’il faille poursuivre des droits contre un indivisaire ou une indivision.
 
Dans un cas de ce type, un demandeur poursuit une société exploitant une centrale hydraulique, cette société détenant des droits en indivision (donc il y a d’autres indivisaires qui détiennent la centrale)
 
Les juges rejettent la demande, estimant que, pour être recevable, elle aurait dû être dirigée contre tous les indivisaires
 
Mais la Cour de Cassation casse l’arrêt d’Appel, rappelant que dans un tel cas, l’action est recevable contre un seul indivisaire mais que le jugement ne sera pas opposable aux autres s’ils n’ont pas été mis dans la cause.
 
Cour de Cassation, troisième chambre civile, arrêt du 19 décembre 2019  N° de pourvoi: 17-26293 
 
L’avis de Cyrille JOHANET avocat à PARIS17 : quand une objection de procédure est envisageable, il faut rechercher la sanction (= en Droit, la conséquence) du prétendu défaut.
 
Il existe même parfois des obligations sans sanction.