Comment réagir à une assignation ?
Une procédure civile commence par la saisine du Tribunal
Selon l'origine du litige, le Tribunal est saisi par la remise d'une assignation, d'une requête, ou l'opposition à un jugement ou à une ordonnance précédemment rendue ou une requête conjointe ou la remise d'un procès-verbal de difficultés.
On parle de façon générique d'un acte introductif d'instance.
Celui qui reçoit un acte reçoit en fait une demande adverse, et une sorte de convocation pour en discuter devant le juge.
La négociation
Celui qui réclame contre vous peut décider de changer de position (en accordant des délais, en exploitant des données nouvelles que vous lui destinez), il faut donc commencer par voir si un arrangement est possible avant le juge.
Quand les enjeux sont importants, l’accord peut prendre la forme écrite.
Attention à tout échange à ce stade, car celui qui évoque un aménagement de la demande en reconnaît le principe, il pourra ensuite difficilement faire demi-tour pour contester ce même principe.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
L’examen critique de la demande
Il existe de nombreuses circonstances qui peuvent mettre en échec une demande : elle peut porter sur des faits trop anciens (prescription), être présentée devant un juge inadapté (incompétence), provenir de quelqu’un qui n’est pas habilité à le faire (défaut de pouvoir), être mal justifiée (décomptes lacunaires), être présentée sans respecter des stades procéduraux préalables ; ces sujets sont parfois techniques mais souvent ils reposent sur des principes simples, il faut commencer par lire le contrat qui cause la demande (s’il y en a un), que dit-il « en cas de litige » ?, il est bon aussi de rechercher des données de procédure sur la matière en cause (les codes contiennent les règles de forme).
Maitre Cyrille JOHANET avocat à PARIS17, à ce stade, s’astreint à décrire le mérite de la demande, à évaluer les chances de la défense et la conduite à tenir.
Cette description accompagne la proposition de mission.
La procédure elle-même
Si l’avocat est obligatoire, c’est marqué dans l’assignation.
Dans les autres cas, le débat implique l’échange des pièces avec un délai raisonnable, cela porte le nom de « principe du contradictoire », vous en bénéficiez, mais vous devez l’observer !.
Si vous demandez des délais au juge, ne lui dites pas que vous êtes sans moyen, il faut en fait au contraire montrer qu’on peut couvrir un échéancier…. En cette matière, des problèmes passés expliquent le litige mais on plaide en invoquant comment le futur va permettre d’y faire face.
Comment réagir à un jugement ?
Le recours (appel ou équivalent)
Le jugement ou son équivalent (contrainte, injonction de payer, ordonnance) est très souvent susceptible de recours.
L’acte qui vous le communique officiellement mentionne les recours possibles.
Devant la variété de ces cas de figure, il est difficile de décrire la forme des diverses voies de recours, en s’attachant à leur nom, il faut déjà rechercher des données de procédure (ce que prévoient les codes de procédure sur le terme qui apparaît dans l’acte (appel ?, opposition ?, etc…)
Il existe une voie de recours non citée dans les actes de signification : la rétractation : elle vise à saisir le juge qui s’est prononcé (et non un autre) sur le fondement d’éléments nouveaux.
Globalement un recours c’est la critique de la décision frappée de ce recours, d’où :
- Si vous avez été absent de la première procédure, c’est un argument (le jugement n’a pu connaître votre situation)
- Si vous avez été présent lors de la première procédure, il faut exposer en quoi elle doit être réformée ou annulée (la répétition simple des arguments emportera qu’il vous sera dit que vous n’apportez aucun élément nouveau, il faut donc des pièces nouvelles ou un développement juridique ciblant le raisonnement du premier juge : montrer qu’une règle de droit a été mal appliquée)
Attention aux délais
Le délai est porté dans l’acte qui vous communique le jugement ou son équivalent, mais il ne suffit pas de savoir sa durée, il faut aussi connaître son point de départ et son terme précis.
Ces données sont, là encore, dans les codes de procédure. Ici il suffira de dire que le point de départ implique une communication suffisante à vous de l’acte (ou de la décision), il va donc varier à ce titre, quant au terme, des prorogations peuvent être provoquées par sa survenue un jour férié ou assimilé, il existe aussi des délais de distance (outre-mer, étranger…)
L’avocat obligatoire ?
C’est de plus en plus fréquent ; ne venez pas le voir le dernier jour !
Si vous pouvez agir seul dans le cadre du recours, et si vous pensez qu’un avocat ne vous apportera rien, même principe pour ce qui concerne le principe de contradiction : le débat implique l’échange des pièces avec un délai raisonnable, vous en bénéficiez, mais vous devez l’observer !
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