Comment rédiger et délivrer une assignation ?
Une procédure civile commence par la saisine du Tribunal
Selon l'origine du litige, le Tribunal est saisi par la remise d'une assignation, d'une requête, ou l'opposition à un jugement ou à une ordonnance précédemment rendue ou une requête conjointe ou la remise d'un procès-verbal de difficultés.
On parle de façon générique d'un acte introductif d'instance.
Celui qui forme un tel un acte forme en fait une demande, et une sorte de convocation pour contraindre un adversaire à en discuter devant le juge.
Une assignation bien rédigée explique la cause du litige, le Droit applicable, les justificatifs (en forme de liste à la fin de l’assignation)
Le Code de Procédure Civile encadre la forme des assignations (cf article 56 de ce code), parfois, et dans certaines matières, ou pour saisir certaines juridictions (Tribunal de Commerce par exemple) cette forme est différente.
Des modèles d’assignation sont parfois disponibles en ligne, mais attention aux défauts de mises à jour de ces modèles.
Enfin, il existe d’autres formes de saisine des tribunaux, là encore le Code de Procédure ou d’autres codes les expose, pour les identifier, usez de la recherche avec le terme comment saisir le…. (suivi du nom du Tribunal concerné), et vérifiez que les textes cités sont toujours en vigueur, la Loi change souvent à ce titre.
La négociation
L’adversaire peut décider de changer de position (en demandant des délais, en exploitant des données nouvelles que vous lui destinez), il faut donc commencer par voir si un arrangement est possible avant le juge.
Quand les enjeux sont importants, l’accord peut prendre la forme écrite.
A ce stade, celui qui évoque un aménagement de la demande en reconnaît le principe, il pourra ensuite difficilement faire demi-tour pour contester ce même principe : il est bon de provoquer cet aveu par votre adversaire.
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
La procédure elle-même
Si l’avocat est parfois obligatoire, cela dépend des matières, l’auteur d’une assignation doit répondre à cette question avant de rédiger car son acte devra en fait émaner d’un avocat et rappeler le caractère obligatoire d’un avocat pour le défendeur.
Dans les autres cas, le débat implique l’échange des pièces avec un délai raisonnable, cela porte le nom de « principe du contradictoire », vous en bénéficiez, mais vous devez l’observer !.
Si vous demandez des délais au juge, ne lui dites pas que vous êtes sans moyen, il faut en fait au contraire montrer qu’on peut couvrir un échéancier…. En cette matière, des problèmes passés expliquent le litige mais on plaide en invoquant comment le futur va permettre d’y faire face.
La procédure elle-même
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