Comment délivrer une assignation en matière fiscale ?
Il existe un juge des matières fiscales, soit pour contester l’impôt lui-même (on l’appelle le juge de l’impôt), soit pour contester des poursuites fiscales (on l’appelle le juge des garanties ou le juge de l’exécution).
Le terme « assignation » existe en matière fiscale, mais seulement devant le juge civil (cf infra).
Il existe un processus pour saisir chacun de ces juges.
Le recours administratif préalable
C’est un principe général contre l’administration fiscale : le juge est toujours saisi pour annuler une décision administrative, cela implique que cette décision doit exister.
Quand l’administration vous envoie une revendication (rappel d’impôt, poursuite, etc), elle mentionne toujours la voie à suivre pour la contester, selon les cas, elle porte le nom de réclamation, opposition, etc…
Il est bon ici de rechercher des données de procédure sur la matière en cause (les codes contiennent les règles de forme, et l’administration en reproduit des parties dans ses notifications).
Ces règles sont bien expliquées dans la doctrine administrative, libre d’accès et « en ligne » (cherchez le « BOFIP impôts »), on y décrit bien séparément les règles de contestation des poursuites « recouvrement » et celles de contestation de l’impôt lui-même « contentieux ».
Si vous avez une question, n’hésitez pas à nous contacter au 01 88 24 37 65
La négociation
L’administration peut décider de changer de position (en accordant des délais, en exploitant des données nouvelles que vous lui destinez), il faut donc commencer par voir si un arrangement est possible avant le juge.
Quand les enjeux sont importants, l’accord peut prendre une forme écrite (échéancier, transaction, garanties amiables).
Attention, celui qui évoque un aménagement de la demande en reconnaît le principe, il pourra ensuite difficilement faire demi-tour pour contester ce même principe.
L’accès au juge
Une fois purgé le recours préalable, vous avez accès au juge.
Selon les matières, il faut procéder par une assignation (tribunal civil) ou une requête (Tribunal Administratif)
Ces procédures commencent par la saisine du Tribunal
On parle de façon générique d'un acte introductif d'instance.
Celui qui forme un tel un acte forme en fait une demande, et une sorte de convocation pour contraindre l’administration à en discuter devant le juge.
La rédaction soigneuse de la demande
Il existe de nombreuses circonstances qui peuvent mettre en échec une demande : elle peut porter sur des faits trop anciens (prescription), être présentée hors délais (irrecevable) ou devant un juge inadapté ( incompétence), provenir de quelqu’un qui n’est pas habilité à le faire (défaut de pouvoir), être mal justifiée (décomptes lacunaires), ne pas respecter des formes requises (pièces obligatoirement jointes), ces sujets sont parfois techniques mais souvent ils reposent sur des principes simples, il est bon de rechercher des données de procédure sur la matière en cause (les codes et le fameux « BOFIP » contiennent ces règles de forme).
Il y a vraiment trop de demandes justifiées mais mises en échec par des fautes de forme.
Maitre Cyrille JOHANET avocat à PARIS17, à ce stade, s’astreint à décrire le mérite de la demande, à décrire les contraintes de la procédure, à évaluer les chances de la demande et la conduite à tenir.
Cette description accompagne la proposition de mission, qui peut consister en la prise en charge de la procédure.
La procédure elle-même
L’avocat est rarement obligatoire, cela dépend des matières, généralement « non » au premier degré mais « oui » à la Cour d’Appel.
Même sans avocat, le débat implique l’échange des pièces avec un délai raisonnable, cela porte le nom de « principe du contradictoire », vous en bénéficiez, mais vous devez l’observer !.
Vous ne pouvez pas demander des délais au juge, il n’en a pas le pouvoir en matière fiscale, le débat va donc porter :
- sur l’impôt lui-même (ici ce sont ses règles de détermination qui comptent : qui est le débiteur, est-ce bien vous, l’impôt est-il prescrit ? (trop ancien), tient il compte des éléments de calcul prévus ?, en cas d’affaire internationale, a-t-on fait application de la bonne loi ?; etc…)
Ou
- Sur la forme des poursuites (les stades antérieurs ont-ils été respectés ?, le rôle (demande d’impôt) est-il régulier en la forme : la saisie porte-t-elle sur des biens saisissables ?; l’administration a-t-elle tardé à se réveiller ?, etc…)
Ou encore
Sur une exagération des garanties demandées en cas de contestation de l’impôt.
Recherchez des jugements ou arrêts précédents, accessibles via « Legifrance », on appelle cette ressource la « jurisprudence », elle révèle la logique de solution de ces litiges et au passage permet d’en appréhender le vocabulaire (qui se retrouvera avec profit dans vos requêtes ou assignations).
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